Dossier d'immatriculation
Pièces à fournir
Source : service-public.gouv.fr (formulaires Cerfa 13750, 15776, quitus fiscal…).
Véhicule neuf acheté en France
- Pièce d'identité en cours de validité du titulaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750 (demande de certificat d'immatriculation)
- Facture d'achat du véhicule neuf
- Certificat de conformité européen (COC) fourni par le constructeur
- Mandat Cerfa n°13757 si démarche via un tiers
Véhicule d’occasion acheté en France
- Pièce d'identité en cours de validité du titulaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750
- Formulaire Cerfa n°15776 de cession (exemplaire acquéreur)
- Ancienne carte grise barrée avec mention « Vendu le … » signée par le vendeur
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule > 4 ans, hors exemptions)
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
Véhicule neuf importé de l’UE
- Pièce d'identité en cours de validité du titulaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750
- Facture d'achat originale (avec TVA du pays d'origine ou TVA française)
- Certificat de conformité européen (COC) fourni par le constructeur
- Quitus fiscal délivré par le service des impôts français (SIE)
Véhicule d’occasion importé de l’UE
- Pièce d'identité en cours de validité du titulaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750
- Carte grise étrangère originale (traduction assermentée si pas en caractères latins)
- Facture ou contrat de vente
- Certificat de conformité européen (COC) — à défaut, réception à titre isolé (RTI) par la DREAL
- Quitus fiscal délivré par le service des impôts français (SIE)
- Procès-verbal de contrôle technique français < 6 mois (véhicule > 4 ans)
Véhicule neuf importé hors UE
- Pièce d'identité en cours de validité du titulaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750
- Facture d'achat originale
- Certificat de conformité européen (COC) — à défaut, réception à titre isolé (RTI) par la DREAL
- Certificat de dédouanement 846A des douanes françaises
Véhicule d’occasion importé hors UE
- Pièce d'identité en cours de validité du titulaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750
- Carte grise étrangère originale (traduction assermentée si pas en caractères latins)
- Facture ou contrat de vente
- Certificat de conformité européen (COC) — à défaut, réception à titre isolé (RTI) par la DREAL
- Certificat de dédouanement 846A des douanes françaises
- Procès-verbal de contrôle technique français < 6 mois (véhicule > 4 ans)